Afin d’éviter toute confusion, il convient tout d’abord de préciser que le terme de bilan carbone est distinct de celui de bilan GES (bilan des émissions de gaz à effet de serre), celui dont on parle aujourd’hui. Alors que le bilan carbone est basé sur une démarche volontaire, le BEGES est obligatoire depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010. La réalisation d’un bilan GES a pour objectif de mesurer la quantité de gaz à effet de serre émise par les activités humaines, et en particulier par les entreprises, sur une année. Sa démarche s’inscrit au sein des principes de la transition énergétique, désignant l’ensemble des changements opérés pour réduire l’impact environnemental de la production, de la distribution et de la consommation d’énergie effectuée sur un territoire, dans le but de le rendre plus écologique.
Les gaz à effet de serre – dont la dangerosité dépend de la provenance de leur émission – sont des gaz qui absorbent une partie des rayons solaires transformés en rayonnement infrarouge et les réémettent dans l’atmosphère sous forme de radiations thermiques. Alors que ceux d’origine naturelle permettent de stabiliser la température à la surface de la terre, ceux provenant des activités humaines participent grandement au réchauffement climatique du fait de leur concentration trop élevée.
Le bilan GES (ou BEGES) répond à la nécessité du remplacement progressif des énergies fossiles et nucléaires par des énergies renouvelables, ainsi que de la réduction de la consommation énergétique et globale.
À travers cet article, il s’agit de faire l’état des lieux de l’évolution légale du BEGES et notamment sur tout ce qu’impliquent les dernières mesures mises en vigueur pour 2023.
Rappel de la législation et extension des mesures :
En premier lieu, faisons un retour sur la législation autour du bilan GES. Lancée officiellement en décembre 2008, c’est la loi du 12 juillet 2010 du second volet de la loi Grenelle de l’environnement qui a généralisé l’obligation de réaliser tous les trois ans un BEGES pour un certain nombre d’acteurs privés et publics. Parmi eux, les entreprises privées qui emploient plus de 500 personnes, les entreprises publiques employant plus de 250 personnes et les collectivités de plus de 50 000 habitants. Avec la loi du 17 août 2015, l’obligation est passée de trois à quatre ans pour les entreprises privées. Concernant la publication, les obligés sont encouragés depuis le 1er janvier 2016 à transmettre leur bilan sur la plateforme de l’ADEME prévue à cet effet. En termes de sanctions, les entreprises et collectivités qui manquent à leur obligation encourent une amende de 1500 euros, qui est passée à 10 000 euros et 20 000 euros en cas de récidive dans le cadre de la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019.
L’évolution la plus significative autour du bilan GES est introduite par le décret de juillet 2022 qui élargit notamment le périmètre des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte à partir de 2023. En effet, jusqu’alors, seules les émissions directes, autrement dit celles produites directement par l’entreprise lors de la fabrication d’un produit par exemple (scope 1) et les émissions indirectes liées aux consommations énergétiques (scope 2), devaient obligatoirement figurer dans la réalisation du BEGES. Le scope 3, lui, regroupe toutes les autres émissions indirectes de gaz à effet de serre, par exemple : les achats de marchandises et matières premières, les achats de service, les déplacements domicile-travail des salariés, ou l’utilisation des produits et services vendus ainsi que leur processus de fin de vie. Son intégration au BEGES rend finalement davantage compte de l’impact réel des organisations sur le climat puisqu’il représente pour beaucoup d’entreprises la part principale des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, à partir du 1er juillet 2023, les entreprises concernées devront obligatoirement intégrer dans leur bilan le scope 3.
Le BEGES, plus qu’une simple formalité, un levier de la transition écologique
En outre, les acteurs soumis à l’obligation de réalisation du BEGES doivent joindre à celui-ci, et ce depuis le 9 novembre 2020, un plan de transition qui présentera les objectifs, moyens et actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (cf article L229-25 du Code de l’environnement). De même, la Convention Citoyenne pour le climat souhaite renforcer davantage encore les mesures relatives au Bilan GES, parmi lesquelles :
- rendre annuelle la publication obligatoire du bilan
- remplacer l’amende de 10 000 en cas de manquement à cette obligation par une amende basée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise (dans la limite de 2% de ce CA)
- et surtout : élargir l’obligation – d’abord seulement pour le scope 1 – aux PME et TPE.
Mais ce bilan GES n’est pas seulement à considérer dans sa dimension légale, ses objectifs sociétaux et ses avantages pour les entreprises et les collectivités sont multiples :
en matière de démarche environnementale :
- identifier des actions permettant de réduire son impact global et sa facture énergétique
- évaluer sa dépendance et vulnérabilité face au risque carbone
mais aussi :
- se démarquer par son exemplarité
- l’occasion d’impliquer les salariés et partenaires dans cet exercice
- aboutir à une réflexion sur sa stratégie de développement
- répondre aux attentes croissantes de ses parties prenantes (clients, salariés, investisseurs…)
Comme nous avons pu le constater, le nouveau décret du 1er juillet 2022 portant sur le BEGES, a élargi les mesures relatives à sa réalisation, notamment par l’intégration désormais obligatoire du scope 3 dès le 1er janvier 2023. Cette intégration du scope 3 est également un enjeu des évolutions de la réglementation autour des rapports extra-financiers ; nous aurons l’occasion d’approfondir davantage ce sujet dans un prochain article. En outre, en sachant que le scope 3 d’une entreprise représente en moyenne 60% à 80% de son empreinte carbone, le mesurer systématiquement contribue à trouver des pistes d’amélioration, comme c’est le cas déjà pour nombre de nos clients. Ainsi, dans l’article suivant, nous vous présenterons comment réaliser efficacement votre bilan GES en suivant 6 étapes clés !
Chargée de marketing digital chez Altaroad et étant intéressée par la digitalisation de l’industrie de la construction, je m’intéresse particulièrement aux nouveaux outils mis en place. Je publierai régulièrement des articles liés aux enjeux du secteur du BTP, les problématiques, les actualités, etc.
