En tant que producteur de déchets, le changement majeur apporté par la loi AGEC et les décrets pris pour son application (décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 ; décret n°2021-321 du 25 mars 2021) est la responsabilité élargie du producteur (REP). Elle implique que vous devez :

• Adhérer à un éco-organisme ou créer votre propre système individuel de gestion des déchets.
• Assurer la traçabilité des déchets de leur collecte jusqu’à leur traitement final, ce qui vous oblige à déclarer auprès du ministre chargé de l’environnement la nature, la quantité et la destination des déchets transportés.
• Tenir un registre chronologique des déchets pendant trois ans au minimum pour les terres excavées et les sédiments.
• Financer l’installation de nouvelles déchetteries professionnelles pour augmenter le maillage territorial.
• Financer le ramassage et le nettoyage des dépôts sauvages de déchets du secteur du bâtiment.

Et ce, à partir du 1er janvier 2022.

En tant que maître d’ouvrages, la loi AGEC et les décrets pris pour son application (décret n°2021-821 et décret n°2021-822 du 25 juin 2021) vous obligent à :

• Effectuer un diagnostic produits-équipements-matériaux-déchets (PEMD) avant toute opération de démolition et de réhabilitation significative de bâtiments dont la surface cumulée est supérieure à 1000m2. Ce diagnostic devrait contenir notamment la nature, la qualité et la localisation des PEMD générés par l’opération, ainsi que les précautions de gestion en vue de leur réemploi, valorisation ou élimination en conformité avec la hiérarchie des modes de traitement.
• Transmettre ce diagnostic à toute personne physique ou morale susceptible de concevoir ou de réaliser les travaux en question, ainsi qu’au Centre scientifique et technique du bâtiment, avec le formulaire de récolement. La transmission doit avoir lieu avant l’acceptation de devis ou la passation des marchés.

Et ce, à partir du 1^er janvier 2022.

En tant que gestionnaire des déchets, la loi AGEC et les décrets pris pour son application (décret n°2021-321 du 25 mars 2021) vous obligent à :

• Assurer la traçabilité des déchets de leur collecte jusqu’à leur traitement final via la plateforme Trackdéchets et les bordereaux de suivi de déchets.
• Tenir un registre chronologique des déchets pendant trois ans au minimum pour les terres excavées et les sédiments.

Et ce, à partir du 1^er janvier 2022.

En tant qu’installation de stockage et d’incinération des déchets non dangereux non inertes, la loi AGEC et les décrets pris pour son application (décret n°2021-345 du 30 mars 2021) vous obligent à :

• Installer un dispositif de contrôle par vidéo qui enregistrera les images des opérations de déchargement afin de pouvoir identifier le contenu qui est déchargé et la plaque d’immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l’installation aux fins de traitement des déchets.
• Informer impérativement toute personne de ce dispositif de contrôle par vidéo à l’aide de panneaux d’affichage installés en permanence, lisibles et compréhensibles.
• Anonymiser les images de toute personne filmée afin d’empêcher leur identification.

Et ce, à partir du 1^er juillet 2021.